Conditions Générales de Prestations

I. DÉFINITION

La prestation de service de personnel temporaire est un contrat entre deux parties : le Prestataire (bailleur de

service ou employeur) et le Client (locataire de service ou entreprise de mission). Son objet est de satisfaire des

besoins temporaires en main-d’oeuvre d’une qualification déterminée. Les présentes conditions générales sont

soumises à la Loi sur le service de l’emploi (LSE) et au Code des obligations (CO).

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat de location de services signé par le

Prestataire (soit l’une des entreprises suivantes : GTI gestion du travail intérimaire SA, Kalitec Services SA, Novatis

SA, Profinter SA et Starter Sélection de personnel SA). Elles entrent automatiquement en vigueur à l’occasion de

chaque conclusion de contrat. Le Client accepte le caractère obligatoire des présentes conditions générales. S’il

est en désaccord avec leur contenu, il lui appartient d’en faire part immédiatement et par écrit au Prestataire, auquel

cas le collaborateur temporaire sera rappelé immédiatement et le contrat annulé.

II. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

1) CONCLUSION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION

a. Les conditions spécifiques de la mise à disposition du travailleur temporaire figurent dans le contrat de

location de service, que les deux parties s'engagent à respecter strictement.

b. La demande du Client peut être formulée verbalement mais doit nécessairement être confirmée par écrit

et devra préciser la qualification du personnel, la durée du détachement sollicité, la nature, l’étendue et les

conditions d’exécution de la tâche à accomplir.

c. Toutes demandes de modifications portant sur la durée et plus généralement, sur les conditions du

détachement telles que prévues initialement au contrat devront être adressées par le Client au Prestataire. Elles

ne pourront être mises en application qu’avec l’accord formel de ce dernier. Aucun arrangement pris directement

avec le collaborateur temporaire, de quelque nature que soit, n’aura d’effet sur la relation entre le Prestataire et le

Client.

2) STATUT ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

a. Le Prestataire déclare d'emblée être titulaire des autorisations nécessaires délivrées par l’autorité

compétente cantonale, ainsi que par le Secrétariat d’Etat à l’économie à Berne.

b. Le Prestataire est l’employeur en titre et en fait du collaborateur temporaire. Le Client est informé de ce

que le règlement du Prestataire fait obligation aux collaborateurs temporaires de respecter les normes, les horaires

et la discipline de l’établissement Client où il est envoyé pour travailler, de garder la plus grande discrétion sur ce

qui a trait aux procédés de fabrication ou à l’organisation industrielle, commerciale, financière dont il aurait

connaissance dans l’exercice de ses fonctions et de quelque façon que ce soit.

c. Le Prestataire en sa qualité d’employeur du collaborateur temporaire est soumis à la législation relative

au droit du travail. Dans la mesure de ses interactions avec le collaborateur, le Client s’engage à respecter

également cette législation. Lorsque le Client est soumis à une convention collective de travail avec déclaration

d’extension, le travailleur est soumis aux dispositions de ladite convention concernant le salaire et la durée du

travail. Si une convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation

continue et aux frais d’exécution, les dispositions concernées s’appliquent aussi au Prestataire, auquel cas les

contributions doivent être versées au prorata de la durée de l’engagement. Lorsque le Client est soumis à une

convention collective de travail avec déclaration d’extension instituant un régime de retraite anticipée, le Prestataire

est également tenu de respecter ce régime envers le collaborateur temporaire.

d. Au cas où le collaborateur temporaire que le Prestataire a convenu de déléguer se trouve, avant le début

de la mission, dans l’impossibilité d’effectuer une activité (maladie, accident, etc.), le Prestataire se réserve le droit

de le remplacer par un autre collaborateur temporaire ayant des qualifications jugées équivalentes, respectivement

de déléguer un autre collaborateur temporaire à la place de celui précédemment prévu. A défaut de trouver un

remplaçant approprié, le contrat devra être résilié en respectant les délais de préavis prévus.

3) STATUT ET OBLIGATIONS DU CLIENT

a. Pendant la durée de chaque détachement, le Client est le commettant du Prestataire, en cette qualité, il

exerce les pleins pouvoirs de direction, de surveillance et de contrôle, concernant l’exécution du travail, à l’égard

du collaborateur temporaire mis à disposition. Le collaborateur temporaire a en contrepartie l’obligation de respecter

les instructions internes du Client. Pour ce qui est de l’exécution de l’activité, il est placé sous le seul contrôle et 

sous la seule responsabilité du Client. Il en va de même pour ce qui est de l’utilisation du matériel du Client par le

collaborateur temporaire.

b. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travail la protection de la santé,

ainsi que le respect des dispositions légales (notamment le Code des obligations, la Loi sur le travail et ses

ordonnances, etc.) et conventionnelles applicables, en particulier pour ce qui est de notamment la durée du travail,

le repos hebdomadaire, l’hygiène et la sécurité sur les lieux de travail. Si le Client est tenu de respecter une

convention collective étendue, il en informera le Prestataire au moment de la conclusion du contrat de location de

service. La réglementation relative aux horaires de travail (durée du travail, heures supplémentaires, repos, congés,

vacances, absences, pauses, hygiène, sécurité, etc.) et au salaire découlant d’une telle convention collective de

travail s’applique aussi au personnel temporaire du Prestataire.

c. En cas de problème (accident, etc.) le Client informe immédiatement le Prestataire, de manière à ce que

celle-ci puisse prendre, en sa qualité d’employeur du travailleur temporaire, les mesures utiles (p. ex. déclaration

dans les délais prescrits et de procéder auprès de la CNA aux formalités nécessaires, etc.).

d. Il incombe au Client de conclure les assurances nécessaires à la couverture des différents risques

découlant de l’activité confiée par lui au travailleur temporaire.

e. Le Prestataire exclut toute responsabilité pour des dommages occasionnés par un collaborateur

temporaire. De même, dès lors que le contrat de location ne vise pas un résultat mais un service, le Prestataire ne

répond en aucune manière envers le Client du résultat des prestations fournies par le travailleur mis à disposition

(p. ex. malfaçons, lenteur d’exécution, etc.). Le Prestataire est dès lors dégagé de toute responsabilité quant aux

dommages de quelque nature qu’ils soient, de caractère professionnel ou non, causés par ledit personnel et

résultant notamment d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement ou bien encore de

l’inobservation des règlements, excepté en cas d’inéquation professionnelle du travailleur loué, fait foi ici, l’art. 321e

alinéa 1 et 2 du CO.

f. S'agissant en particulier du lieu de mission convenu, le Client doit le respecter et requérir un

accord préalable écrit du Prestataire avant tout changement même temporaire (hors du canton de la

mission d'origine). Il en va de même de la nature de l'activité effectuée par le collaborateur temporaire qui

ne peut être que celle spécifiée dans le contrat de location, à l’exclusion de toute autre. Si le Client envisage

un travail différent (p. ex. nettoyage spécifique et de chantier en lieu et place de nettoyage d’entretien, etc.),

il en informe au préalable le Prestataire. Le Client répond de tout préjudice (supplément de salaire et autres

avantages contractuels, dommage, amende, frais supplémentaires, etc.) résultant de la modification du lieu

d'activité et/ou du type d'activité effectuée, non annoncée et non accepté, au préalable et par écrit (courriel,

etc.), par le Prestataire.

g. Les équipements de protection individuelle (EPI) sont fournis gratuitement au collaborateur par le Client

(art. 9 et 27 OLT 3), cela sur la base des besoins effectifs résultant des missions.

4) RÈGLES SPÉCIFIQUES EN LIEN AVEC LA DURÉE DU TRAVAIL DU COLLABORATEUR

TEMPORAIRE (RAPPEL DU DROIT APPLICABLE)

Le collaborateur temporaire doit respecter les horaires de travail en vigueur chez le Client. Sont considérées comme

heures supplémentaires, celles accomplies au-delà des heures prévues dans le contrat de location. Elles sont

indemnisées conformément aux règles de la convention collective à laquelle le Client serait soumis ou, à défaut de

telles règles, par une compensation en temps ou une indemnisation à 100% jusqu’à un maximum de 45 heures

hebdomadaire ; par une indemnisation à 125% pour les 10e à 12e heures de travail quotidien au maximum,

respectivement les 46e à 54e heures de travail hebdomadaire au maximum, effectuées du lundi au samedi ; par une

indemnisation à 150% pour les 10e à 12e heures de travail quotidien au maximum, respectivement les 46e à 54e

heures de travail hebdomadaire au maximum, effectuées les dimanches ; par une indemnisation à 125% pour le

travail occasionnel de nuit (23 h 00 à 6 h 00).

III. DÉCOMPTE D’HEURES

Le Client signe chaque semaine un décompte des heures accomplies par le travailleur temporaire. La signature de

ce décompte implique que le Client reconnaît que les indications qui y figurent sont exactes et qu’il reconnaît la

bonne exécution de l’activité correspondante. L’attention du Client est attirée sur le fait que le respect de cette

obligation est essentiel, dès lors que les collaborateurs temporaires sont rémunérés sur la base de ce rapport de

travail hebdomadaire.

IV. RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES CHAUFFEURS DE VÉHICULES A MOTEUR

a. Avant la remise du véhicule à moteur au collaborateur temporaire, le Client s’engage à s’assurer que celuici

est en possession d’un permis de conduire valable, qu’il le porte sur lui et qu’il est apte à conduire le véhicule en

question.

b. Le Client s’oblige, pour toute la durée du travail, d’inclure le personnel mis à sa disposition dans son

assurance RC d’entreprise avec toutes les conséquences qui en découlent.

c. Le Prestataire n’étant pas détenteur du véhicule à moteur mis à disposition par le Client, il ne peut être

tenu pour responsable selon la LCR (art. 58ss).

d. Le chauffeur devant se soumettre aux ordres du Client. Notre société ne peut être poursuivie par le

détenteur par quelque recours judiciaire que ce soit. Il en est de même si le Client n’est pas le détenteur du véhicule

e. Le Client s’engage à traiter tous les dommages éventuels causés à lui-même ou à des tiers par

l’intermédiaire de l’assurance RC obligatoire ou les autres assurances du détenteur du véhicule. A défaut

d’assurance, il s’y substitue.

f. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une perte de bonus.

g. De même, elle ne peut être tenue pour responsable en ce qui concerne les franchises pour nouveaux

conducteurs et les jeunes de moins de 25 ans.

V. CONDITIONS DE PRIX ET DE RÈGLEMENT

a. Le Client paie au Prestataire un tarif horaire (TVA en sus) pour la mise à disposition de l’employé(e). Ce

tarif est spécifié dans le contrat de location de service. Les coûts tels que : prestations sociales, allocations, frais et

prestations accessoires, frais d’exécution et de formation continue, frais liés au régime de retraite anticipée, etc.

sont mentionnés sur le contrat de location de service, cela en concordance avec le droit conventionnel applicable.

b. Pour tous travaux hors agglomération nécessitant un déplacement ainsi que pour les heures

supplémentaires, les conventions collectives ou les usages de la branche de l’utilisateur seront appliqués et facturés

en sus du tarif horaire.

c. D’éventuelles indemnités spéciales peuvent être stipulées en sus dans le contrat de location de service.

d. Le règlement s’effectue obligatoirement net, sans escompte et dans un délai de dix jours dès la réception

de la facture, cela sauf aménagement particulier confirmé par écrit.

e. Aucun acompte ou règlement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué par le Client au

collaborateur temporaire, un tel versement n’étant en aucun cas pris en compte.

f. Les réclamations portant sur les heures facturées doivent être faites dans les huit jours civils/calendaires

suivant l’établissement de la facture.

g. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, le défaut de paiement

des prestations à l’échéance fixée, entraînera : (1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel

que soit le mode de règlement prévu et (2) l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des

sommes dues (intérêt moratoire et dommage supplémentaire) outre les frais éventuels, cela indépendamment (3)

des dommages et intérêts supérieurs qui pourraient être réclamés en sus.

VI. PRÉAVIS DE FIN DE MISSION

Lorsqu’à la signature du contrat la date de fin de mission n’est pas déterminée, les délais de résiliation sont les

suivants :

- Pendant les trois premiers mois, un délai de deux jours civils/calendaires ;

- Du 4e au 6e mois inclus, un délai de sept jours civils/calendaires ;

- Ensuite, un délai d’un mois civil/calendaire.

Le Client s’engage à se tenir strictement aux délais convenus, de manière à permettre au Prestataire, en sa qualité

d’employeur, de respecter lui-même le délai de congé à donner au collaborateur temporaire.

VII. PROTECTION DES DONNÉES

Les offres de candidatures soumises par le Prestataire au Client restent sa propriété (à l’exception du dossier relatif

au candidat engagé en fixe). Ces données doivent être traitées de façon confidentielle, toute autre utilisation que

celle prévue en vue de la conclusion du mandat confié au Prestataire étant rigoureusement interdite.

VIII. ENGAGEMENT FIXE

Le Client ne peut embaucher un collaborateur temporaire dans le cadre d’un emploi direct, qu’après la fin de la

mission et aux conditions suivantes. Lorsque la mission a duré moins de trois mois, et que l’engagement a lieu

moins de trois mois après la fin de la mission, une indemnité de libre passage sera exigible. L'indemnité atteindra

au maximum le montant que le Client aurait eu à payer au Prestataire à titre de frais d'administration et de bénéfice

pour un engagement de trois mois. Le Prestataire doit imputer sur l'indemnité le montant déjà versé au titre de frais

d'administration et de bénéfice.

IX. DROIT APPLICABLE ET FOR

Le droit suisse est seul applicable au présent contrat. Le for juridique est au lieu du siège du Prestataire

exclusivement.